J.O. Numéro 39 du 15 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0100048A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine, dans le département de la Vendée.